Le Cabinet de Me. Philippe Molitor a été fondé en 1983.

Il s'est enrichi de collaboratrices au fil du temps pour offrir les meilleurs services à la clientèle, aux personnes protégées et aux personnes surendettées.

Les dossiers peuvent être traités en français et en allemand.

Les thèmes suivants sont présentés ci-dessous :

• les informations légales que tout avocat doit vous donner
• la méthode de calcul des honoraires et frais
• les informations sur le traitement de vos données personnelles
  

                                         Philippe Molitor

En exécution de l'article III-74 du Code de droit économique, les informations légales suivantes sont communiquées aux clients par voie d'affichage, lors de la consultation et sur le présent site :

1. Nom : MOLITOR Philippe

2. Adresse du cabinet d'avocat : rue Derrrière la Vaulx, 38 à 4960 MALMEDY

3. Adresse électronique : p.molitor@avocat.be

   Site Web : https://philippe-molitor-avocat.webnode.be

4. Numéro d'entreprise : BCE 810.374.622

5. Organisation professionnelle : Barreau de VERVIERS

6. Titre professionnel : Avocat

7. Pays ayant octroyé ce titre professionnel : Belgique

8. Conditions générales applicables : voir document remis lors de la consultation ou sur le site

9. Prix du service déterminé au préalable : voir tarification remise lors de la consultation ou sur  
    ce site

10. Caractéristique de la prestation de service :

     soit : consultation en matière civile/commerciale/ sociale/fiscale/administrative, etc...

     soit : défense en justice dans le cadre du litige X / Y

11. Assurances : RC professionnelle : compagnie d'assurance Ethias, rue des Croisiers 24  à     
    4000 Liège (tél : 04/220.31.11).

    Couverture géographique de l'assurance : le monde entier à l'exception des Etats-Unis 
    d'Amérique et du Canada.

Honoraires et frais

Conformément aux obligations déontologiques qui régissent la profession d'avocat, je vous  communique ci-après la méthode de calcul des frais et honoraires qui vous seront portés en compte pour mon intervention.

Prise en charge par des tiers

Le client vérifie dès le départ si et dans quelle mesure il le dispose d'une assurance protection juridique ou similaire qui prend en charge les frais et honoraires d'avocat. Le client transmet les informations y afférentes avant le début du mandat à son avocat.

Le client est informé du fait que, s'il a des revenus modestes, il a le droit au conseil (pré)financé par l'État (pro deo). Les conditions d'accès se trouvent sur le site www.avocat.be ou lui seront communiqués à première demande.

Le client est personnellement responsable des frais et honoraires qui ne sont pas pris en charge par des tiers,alors qu'ils auraient pu l'être.

Le présent tarif s'entend hors TVA à 21 %.

FRAIS

Pour ce qui concerne les frais, ceux-ci vous seront portés en compte de la manière suivante :

- ouverture du dossier : 27,50 €

- dactylographie et envoi de courriers, faxs ou mails,: 9 € par courrier et par page

- rédaction de documents de procédure, d'actes ou de contrats: 10 € par page

- réception de fax ou mails: 3 € par page en noir et blanc ;  5 € par page en couleur

- frais de téléphone et de GSM : forfait 10 € de base, à adapter dans les dossiers plus importants

- photocopies : 0,50 €/unité

- frais de déplacement, comprenant le temps de déplacement : 0,75 € / Km

- scan de document et traitement électronique du document : 1 € par page

- clôture et archivage du dossier papier et du dossier électronique pendant 5 ans : 27,50 €

HONORAIRES

Les honoraires rémunèrent le travail de l'avocat proprement dit (consultations, entretiens téléphoniques, réunions, expertises, étude des dossiers, recherches, préparation des notes d'audience, requêtes, citations, conclusions et autres actes de procédure, les comparutions aux audiences pour remises, jugement par défaut ou plaidoiries, les différentes démarches habituelles, etc ...).

Les honoraires relatifs à mon intervention vous seront portés en compte sur base d'un taux horaire de 100 €.

Le montant minimum des honoraires ne pourra jamais être inférieur aux indemnités de procédure octroyées par les tribunaux sur base de l'AR du 26.10.2007.

Lorsqu'il s'agit d'une affaire évaluable en argent, les honoraires seront fixés, au minimum au tarif horaire, et en fonction de l'enjeu du dossier, suivant l'échelle indicative ci-après :

   - de 0 à 10.000 € : 15 %, avec un minimum de 250 €

   - de 10.001 à 50.000 € : 10 %, avec un minimum de 1.500 €

   - de 50.001 à 100.000 € : 9 %

   - au-delà de 100.000 € : 8 %

Il convient de ne pas confondre le résultat et l'enjeu d'une affaire: l'enjeu s'évalue en additionnant les réclamations des différentes parties en principal, intérêts et frais.

Le calcul s'effectue par instance. Si une procédure d'appel ne demande que des prestations très répétitives par rapport à la procédure d'instance, il en sera tenu compte.

Lorsqu'il s'agit d'une affaire non évaluable en argent (par exemple : dossier pénal, de droit de la famille, de divorce, rédaction de consultations juridiques,...), ces dossiers ne se prêtent pas toujours à un calcul purement mathématique.

Les honoraires seront fixés en tenant compte de l'enjeu du dossier, du résultat obtenu, d'éventuels montants récupérés, des difficultés rencontrées, de la réputation de l'avocat dans la matière du dossier, de l'urgence des prestations, de la satisfaction du client, etc ...

Certains dossiers peuvent être évaluables en argent, mais avoir surtout une dimension morale ou de principe bien plus importante que leur dimension strictement financière. Dans ce cas, l'évaluation peut se faire comme pour les dossiers non évaluables. La quantité et la difficulté des prestations peuvent influencer la fixation des honoraires.

Mon cabinet ne s'engage que par écrit. Une simple évaluation verbale du coût éventuel du procès à son entame ou au cours de celui-ci n'a pas valeur d'engagement.

N'étant pas responsable de la solvabilité ou de l'insolvabilité de la partie adverse, ce critère n'intervient pas dans le calcul de mes honoraires. Le client veillera à me fournir régulièrement toutes les informations utiles à ce sujet et, le cas échéant, à commander une étude de solvabilité ou à solliciter des mesures de saisie conservatoire en temps utile pour préserver ses droits. Je suis à la disposition du client pour en débattre et l'assister relativement à cette problématique s'il le souhaite.

Honoraires de résultat : lorsque un résultat positif est obtenu pour le client, un honoraire de résultat peut être porté en compte au client, que ce résultat soit financier (ex. : récupération d'une somme d'argent) ou non financier (ex. : acquittement d'un accusé au pénal).

FRAIS DE PROCEDURE (appelés débours dans la facture)

Les frais de procédure (ex. les frais d'huissier ou frais de greffe, etc) et les autres débours éventuels vous seront portés en compte à prix coûtant, les pièces justificatives étant à disposition du client.

PROVISIONS : des provisions seront sollicitées en fonction de l'avancement du dossier.

Un état d'honoraires et de frais intermédiaire peut également être dressé pour une période déterminée en fonction de l'état du dossier.

Le client peut à tout moment interroger mon cabinet pour connaître la situation financière de son dossier ou le nombre d'heures prestées.

TVA :

Les avocats belges sont assujettis à la TVA depuis le 01/01/2014.

Depuis le 01/07/2014, le SPF FINANCES m'a autorisé à appliqué le système de la franchise en matière de T.V.A. pour autant que le plafond légal annuel ne soit pas dépassé.

Aucune T.V.A. ne sera donc portée en compte au client, sauf si le plafond légal devait être atteint, ce dont il sera informé.

En toute hypothèse, les débours, avancés par le cabinet, sont comptabilisés à prix coûtant hors TVA.

CONDITIONS GENERALES :

Les provisions et honoraires sont payables au grand comptant, dès réception. Les frais de rappel sont portés en compte au coût de 25 € le rappel. Je me réserve le droit de suspendre mes prestations en cas de non paiement des provisions sollicitées. Si une mise en demeure doit être adressée par recommandé, elle entraînera l'exigibilité d'intérêts de retard au taux de 7 % l'an à dater de son envoi. Si une procédure doit être entamée contre le client pour défaut de paiement, le client sera redevable des frais que la procédure occasionnera, sauf si sa contestation est reconnue fondée.

Les états de frais et honoraires doivent être contestés dans les 30 jours de leur envoi. Dans son propre intérêt, le client qui veut contester une valorisation veillera à le faire par écrit et conservera une preuve de son envoi. Une recherche de solution par le dialogue est toujours possible.

Si un désaccord subsiste, le client peut saisir la Commission des Honoraires du Barreau de Verviers, Palais de Justice, à 4800 Verviers, qui pourra organiser une conciliation, ou mettre en place une procédure d'avis impartial et sans frais après étude du dossier et audition des parties. Cet avis ne lie pas les parties qui pourront toujours le contester en Justice par la suite.

Le traitement de vos données personnelles

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Informations sur l'application du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) :

L'étude de Maître Philippe MOLITOR est amenée à collecter des données personnelles vous concernant (nom, prénom(s), adresse, n° de téléphone ou de GSM, adresse E-mail, etc...), ainsi que vos données comptables et financières (banque, n° de compte bancaire, etc...) dans le cadre de ses activités professionnelles.

Nous nous engageons à traiter toutes vos données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données.

Seules les données nécessaires sont demandées et conservées dans votre dossier.

Vos données personnelles, ainsi que vos données comptables et financières sont traitées dans le cadre strict de la gestion de votre dossier et ne sont pas transmises à des tiers sans votre accord.

Rappelons que tout avocat est soumis au principe strict de confidentialité et au secret professionnel dont la violation est sanctionnée tant sur le plan disciplinaire que sur le plan pénal.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles.

Veuillez contacter Maître Philippe Molitor à l'adresse suivante : p.molitor@avocat.be.